SI DIEU EST AVEC TOI, QUI SERA CONTRE TOI ?
Conditions générales de ventes.
Les CGV sʼappliquent à toutes les commandes validées par un Client sur le Site internet https://inatteignable.com/
Le Client est : toute personne majeure, ayant la capacité juridique à passer une commande sur le site internet et identifiée lors de la commande. Lorsquʼil valide une commande sur le Site internet du Vendeur, le Client nʼagit pas à des fins commerciales, industrielles, professionnelles ou artisanales.
Le Vendeur est Mathis ALLEBEE, entrepreneur individuel, exploitant la marque INATTEIGNABLE., immatriculé sous le numéro SIRET 990 727 836 00019.
Adresse email du Vendeur : inatteignable66@gmail.com.
INATTEIGNABLE. propose la vente en ligne de vêtements (t-shirts, hoodies, etc.) fabriqués à la commande via un procédé de print-on-demand, notamment par lʼintermédiaire du prestataire Printful, avec des visuels à thématique chrétienne.
Certaines ventes donnent lieu à un soutien financier à des projets dʼaide aux églises persécutées. Ces contributions relèvent de la démarche propre à la marque INATTEIGNABLE. et ne constituent pas un don ouvrant droit à un avantage fiscal pour le client.
Toute commande implique lʼacceptation pleine et entière des présentes CGV via une case à cocher obligatoire avant validation du paiement.
2. Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et visuels sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
Les produits étant fabriqués à la demande, de légères variations de couleur, de taille ou de rendu peuvent exister sans engager la responsabilité de INATTEIGNABLE.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Conformément à lʼarticle 293B du Code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée TVA nʼest pas applicable.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Si un prix affiché est manifestement erroné en raison dʼune erreur technique ou typographique, INATTEIGNABLE. informera le client et procédera au remboursement intégral de la commande.
4. Commande
La commande est effectuée via le site internet et comprend les étapes suivantes :
sélection des produits validation du panier
saisie des informations client paiement sécurisé
Un email de confirmation est adressé au client.
Le contrat est réputé conclu à compter de lʼenvoi de cet email.
INATTEIGNABLE. se réserve le droit dʼannuler toute commande présentant une anomalie manifeste ou une suspicion légitime de fraude, avec remboursement intégral.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
6. Livraison
Les produits proposés sur le site INATTEIGNABLE. sont fabriqués à la commande et expédiés par le prestataire Printful.
Les délais de livraison sont indicatifs et estimés entre 5 et 10 jours ouvrés à compter de la validation de la commande et du paiement. Ces délais peuvent varier en fonction de la destination et des périodes de forte activité.
La livraison est possible en France, en Europe et à lʼinternational.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.
INATTEIGNABLE. reste responsable du produit jusquʼà sa livraison effective au client.
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours non justifié, le client peut demander lʼannulation de la commande et obtenir son remboursement intégral, conformément aux dispositions légales en vigueur.
7. Droit de rétractation et retours
Conformément à lʼarticle L22118 du Code de la consommation, le consommateur dispose dʼun délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Formulaire de rétractation :
À lʼattention de Mathis ALLEBEE INATTEIGNABLE. 4 rue Jacques Cartier,
66000 Perpignan, France
Email : inatteignable66@gmail.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du
contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (
dessous :
Commandé le ()/reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du
présent formulaire sur papier) :
Date :
Rayez la mention inutile.
Exception légale :
Conformément à lʼarticle L22128 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne sʼapplique pas aux produits personnalisés ou fabriqués à la demande, ce qui est le cas des produits proposés par INATTEIGNABLE.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, les frais de retour sont à la charge du client et le remboursement intervient sous 14 jours après réception du retour conforme.
8. Garanties légales
Les produits bénéficient :
de la garantie légale de conformité (articles L2173 et suivants du Code de la consommation)
de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Toute réclamation doit être accompagnée dʼéléments justificatifs (photos, description du défaut,...).
9. Responsabilité
INATTEIGNABLE. nʼest pas responsable si le produit est utilisé ou entretenu dʼune manière non conforme aux instructions fournies.
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée en cas dʼévénement exceptionnel et imprévisible indépendant de sa volonté.
10. Médiation de la consommation
Conformément à lʼarticle L6121 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable dʼun litige.
Médiateur désigné :
CM2C Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice https://www.cm2c.net